En France, un logement social est un logement destiné à des personnes qui ont des difficultés à se loger le plus souvent à cause de raisons financières. Ces logements sont réglementés, que ce soit au niveau de leur financement, de leur attribution ou encore de leur gestion par les organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM ou HLM). Ces derniers désignent les organismes publics ou privés qui construisent ou gèrent ces logements locatifs.
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Quels sont les types de logement social ?
Il existe quatre grandes catégories de logement social : les PLAI, les PLU, les PLS et les PLI. Elles se différencient par le type de crédit immobilier qui a été utilisé pour obtenir leur financement.
Le logement PLAI
D’une part, le logement PLAI ou Prêt Locatif Aidé d’Intégration est un logement social réservé aux personnes en situation de grande précarité. Autrement dit, qui ont à la fois des difficultés sociales et économiques. Il s’agit des logements ayant les loyers les plus faibles. Ils sont situés entre 4.56 €/m2 et 5.97 €/m2.
Le logement PLUS
D’autre part, il y a le logement PLUS ou Prêt Locatif à Usage Social. Il s’agit d’un logement social correspondant au HLM classique. Ce type de logement est le plus prisé par les bailleurs sociaux. Le loyer est situé entre 5.14 €/m2 et 6.70 €/m2. Le logement PLUS répond également à l’objectif de mixité sociale.
Le logement PLS
Par ailleurs, il y a aussi le logement social de catégorie PLS ou Prêt Locatif Social. On qualifie les logements de cette catégorie de « logements locatifs intermédiaires » car ils sont destinés aux classes moyennes. Autrement dit, des personnes aux revenus trop élevés pour accéder aux HLM mais pas assez pour se tourner vers le marché privé. Pour ce type de logement social, le loyer est entre 7.71 €/m2 à 13.07 €/m2.
Le logement PLI
Enfin, le logement PLI ou Prêt Locatif Intermédiaire s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’un logement PLAI ou PLUS. Comme c’est la dernière catégorie de logement social. Les ménages dépassant les plafonds devront se tourner vers la location d’un appartement ou d’une maison auprès d’un bailleur privé. A noter que le loyer d’un logement social PLI se situe entre 8.74 €/m2 à 16.82 €/m2.
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Comment bénéficier d’un logement social ?
Trois critères principaux conditionnent l’attribution d’un logement social.
Revenus inférieurs à certains plafonds
Tout d’abord, il faut que les candidats au logement social doivent avoir des revenus inférieurs à certains plafonds définis par la réglementation. A noter que les plafonds des HLM sont déterminés par le nombre de personnes dans le ménage et la zone géographique.
Faire une demande de logement
Ensuite, il est nécessaire de faire une demande de logement qui doit être enregistrée auprès des organismes compétents comme la préfecture, la mairie ou les bailleurs sociaux. Par la suite, les demandeurs reçoivent un numéro unique d’enregistrement. Ils devront alors constituer un dossier de candidature avec plusieurs justificatifs comme l’identité, le salaire ou encore la situation familiale. Le demandeur devra ensuite déposer le dossier de candidature auprès des organismes qui gèrent les logements recherchés. Il s’agit des HLM, des logements-foyers ou encore des résidences sociales.
L’attribution du logement
Enfin, vient l’attribution du logement. Il faut savoir que les logements sociaux sont attribués en tenant compte des critères légaux et des critères locaux. Il se peut que le demandeur soit soumis à un entretien avec un travailleur social et/ou à une visite du logement avant l’attribution définitive.
Quelles sont les conditions requises pour louer un logement social ?
Tous les demandeurs de logement social doivent :
- Avoir la nationalité française ou, s’il s’agit d’un étranger, disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
- Etablir la résidence principale dans le logement social
- Ne pas dépasser le niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale.
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Qu’est-ce que la commission d’attribution de logements ?
Il s’agit de la commission qui attribue nominativement les logements sociaux qui ont bénéficié, dans leur construction ou amélioration, de l’aide de l’Etat ou qui ouvrent le droit à l’APL ou Aide Personnalisée au Logement.
A quoi sert cette commission ?
Il faut savoir qu’il existe plusieurs commissions d’attribution de logements, régies chacune par un règlement intérieur. Cette commission d’attribution de logements doit apprécier la situation d’un demandeur pour un logement vacant ou en cours de libération.
Pour ce faire, elle doit prendre en considération la situation familiale ou professionnelle du demandeur. Mais aussi le seuil de pauvreté, la taille de sa famille et son adéquation selon le type de logement.
Il appartient donc à la commission de :
- Etablir une liste de demandeurs par type de logement et, en cas de libération, proposer ce logement aux personnes inscrites sur la liste par ordre de priorité.
- Se réunir une fois tous les deux mois
- Rendre compte de son activité au minimum une fois par an au conseil d’administration
- Examiner au moins trois demandes pour un logement identique
- Répondre en priorité aux demandes des personnes retraitées ou handicapées.
Qui sont les personnes prioritaires pour un logement social ?
L’article L 441 – 1 du code de la construction et de l’habitat stipule que les personnes à prioriser sont :
- Les individus en situation de handicap
- Les personnes qui sortent d’un appartement de coordination thérapeutique
- Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés de logement
- Les individus qui ont été logées ou hébergées temporairement
- Les personnes qui reprennent une activité professionnelle après un long chômage
- Les individus exposés à des situations d’habitation indigne
- Les personnes qui ont subi des violences dans leur couple
- Les gens ayant un enfant mineur à charge et logées dans des locaux indécents ou sur-occupés
- Les personnes sans logement
- Enfin, les personnes menacées d’expulsion sans relogement.
