Une fois le cap des 70 ans franchi, de nombreux seniors se soucient encore de savoir comment réduire les droits de succession que leurs héritiers auront à payer. Pour cela, plusieurs d’entre eux se tournent vers la transmission du patrimoine à leurs enfants par le biais de la donation. Mais que faut-il savoir sur la donation après 70 ans ? Nous vous disons tout sur ce sujet dans cet article.
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Qu’est-ce qu’une donation ?
Le code civil définit une donation comme un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Les biens pouvant faire l’objet d’une donation doivent ainsi appartenir au donateur au moment de la donation. A noter que la donation peut être de nature mobilière, comme des meubles, des tableaux ou des voitures. Mais elle peut également être de nature immobilière, à l’instar des terrains, appartements ou maisons.
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Comment faire une donation ?
Les formalités à respecter pour faire une donation diffèrent selon la nature du bien à donner.
Le don manuel
Cette donation porte sur les biens mobiliers et les sommes d’argent.
Le don par acte notarié
Il s’agit d’un don de biens immobiliers qui doit obligatoirement se faire par acte notarié.
Quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
Il faut savoir que la fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit verser les droits de donation sur les biens reçus. Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus. Cela dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Dans ce cas, l’abattement peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire. Après l’utilisation de l’abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession possibles dans certains cas.
Quels sont les abattements applicables à la donation ?
Si la donation est faite :
- En ligne directe (des enfants vivants ou représentés ou ascendants), l’abattement est de 100 000 euros
- A un petit enfant, celui-ci est de 31.865 euros
- A un arrière petit-enfant, l’abattement est de 5 310 euros
- Au profit d’une personne handicapée, l’abattement sera de 159.325 euros
- Si c’est à un conjoint ou un partenaire de PACS, il sera de 80.724 euros
- Si c’est au profit d’un frère ou d’une sœur, l’abattement est de 15.932 euros
- Enfin, si la donation est faite à un neveu ou une nièce, il est de 7.967 euros.
A noter que l’abattement pour les donations en ligne directe ou au profit d’un petit enfant, d’un arrière petit enfant ou d’un neveu ou d’une nièce est cumulable avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
L’abattement pour une donation au profit d’une personne handicapée est, quant à lui, cumulable avec tous les autres abattements.
Qui peuvent être donateur et donataire ?
Pour qu’une donation soit possible, les deux parties doivent remplir certains critères.
- D’un côté, le donateur doit être sain d’esprit, avoir 16 ans au minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
- De l’autre côté, le donataire doit expressément accepter la donation.
A noter que si le donateur compte des héritiers réservataires, comme un conjoint ou des descendants, sa donation est limitée. En effet, le donateur ne pourra faire de donation que sur la quotité disponible. Si le donateur fait une donation au-delà de sa quotité disponible, ses héritiers pourront remettre en cause la donation.
En revanche, si le donateur n’a pas d’héritier, il pourra faire donation de tous ses biens au/aux bénéficiaire(s) de son choix.
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Faire une donation après 70 ans : qu’est-ce qui change ?
Techniquement, il n’y a pas d’âge limite pour faire une donation à ses proches. Cependant, pourquoi certains font grand cas de l’âge de 70 ans ? Voyons quelle serait la situation d’une donation faite avant 70 ans et celle faite après cet âge.
Donation entre époux
Une donation entre époux permet de transmettre des biens meubles ou immeubles à l’autre époux sans s’acquitter des droits de succession.
Cependant, si cette donation est faite avant 70 ans :
- Un époux peut donner jusqu’à 50 000 euros à son conjoint/sa conjointe sans payer d’impôts
- Les époux bénéficient du dispositif d’abattement conjugal.
- L’abattement s’élève à 100 000 euros pour les donations entre époux
- L’abattement conjugal est cumulable avec l’abattement personnel pour les donations entre parents et enfants, qui peut s’élever à 15.932 euros par bénéficiaire.
En revanche, après 70 ans :
- Le montant maximal qui peut être payé sans imposition est de 31.865 euros.
- Le montant de l’abattement conjugal est doublé, soit 200 000 euros.
- L’abattement personnel pour les donations entre parents et enfants est doublé et atteint 31.864 euros par bénéficiaire.
Donation au profit d’une association ou fondation
Une donation faite au profit d’une association ou d’une fondation transfère les biens du donateur à une organisation à but non lucratif, sans droits de succession à verser.
Les donations avant 70 ans peuvent être déductibles fiscalement. De plus, les dons peuvent prendre la forme d’argent, de biens matériels ou de services fournis par des bénévoles. Les dons en argent peuvent être versés directement à l’association ou la fonction ou une organisation caritative agréée par le gouvernement.
Après 70 ans, il y a une exception majeure : les dons doivent être faits à des organisations caritatives agréées par le gouvernement.
La donation partage
Elle permet aux personnes disposant d’un large patrimoine de partager leurs biens entre leurs héritiers, sans payer de droits de succession.
Avant 70 ans, un particulier peut donner une partie de ses biens à une personne de son choix. Cela peut aussi bien être un membre de sa famille ou un tiers.
Cependant, après 70 ans, le donateur ne peut faire de donation-partage qu’après avoir été évalué par un médecin. Ce dernier s’assurera que le donateur est en mesure de comprendre pleinement les répercussions de la donation-partage.
Donation temporaire d’usufruit
Ce type de donation permet à un donateur de donner un droit d’utilisation à un tiers pendant une période déterminée. Cette donation s’applique à des biens immobiliers. A noter que la valeur de l’usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.
A noter également que si l’usufruitier a moins de 70, la valeur de l’usufruit est fixée à 60% de la valeur de la nue-propriété. S’il a entre 70 à 80 ans, cette valeur est fixée à 50%. Tandis que si la personne a plus de 80 ans, la valeur de l’usufruit sera fixée à 40%.
Il est à souligner que la valeur de la nue-propriété est l’assiette taxable à l’impôt sur les successions.
Si vous avez plus de 70 ans, vous pouvez faire une donation pour limiter les droits de succession de vos héritiers. Toutefois, le montant des donations se transfère une fois tous les 15 jours. En effet, les Français souscrivent généralement à une assurance-vie pour gérer leur patrimoine. Cette assurance-vie permet de transférer une somme d’argent à leurs enfants qui est limitée par les droits de succession.
