Lorsqu’il est question de succession, on entend souvent parler du notaire. Vous avez probablement beaucoup de questions qui vous turlupinent concernant le rôle et la responsabilité de cet officier public dans le cadre de la succession. Notamment, quel est son rôle et son intervention est-elle obligatoire ou encore à quels frais s’attendre ? Faisons le point sur ces questions dans cet article.
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C’est quoi un notaire ?
Un notaire est un officier public nommé par l’autorité publique. Il est chargé d’instrumenter les actes juridiques civils, également appelés actes notariés, de juridiction non contentieuse, pour lesquels la forme authentique est prescrite par les parties ou comparants.
Le saviez-vous ? La profession de notaire remonte au haut Moyen Âge.
La profession de notaire est réglementée. Autrement dit, les notaires exercent dans leur profession dans des conditions spécifiques, sous le contrôle des instances judiciaires.
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Le notaire et la succession
Il faut savoir que l’intervention d’un notaire dans le cadre d’une succession n’est obligatoire que dans certains cas. Plus précisément, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession si :
- Le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 euros
- S’il existe un testament
- S’il y a une donation entre époux.
En dehors de ces situations, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire.
Le saviez-vous ? Les successions représentent environ un tiers de l’activité des notaires.
Quels sont les rôles du notaire dans l’ouverture de la succession ?
Le notaire joue effectivement un rôle prépondérant dans le règlement de la succession. Il est désigné par les proches du défunt et réalise un certain nombre de missions essentielles pour régler la succession. Parmi ces missions, le notaire doit :
- Identifier l’ensemble des héritiers
- Consulter le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si le défunt a rédigé ou non un testament
- Vérifier s’il y a eu une donation au dernier vivant
- Lister les donations faites par le défunt de son vivant
- Etablir les actes qui permettront aux héritiers de justifier leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les héritiers, attestation de propriété immobilière pour transmettre les biens aux héritiers, etc.
- Dresser le bilan complet du patrimoine du défunt
- Rédiger la déclaration de succession
- Calculer le montant des droits des successions et procéder à leur paiement auprès du Trésor public dans les six mois suivant le décès
- Procéder au partage de l’héritage entre les héritiers.
Attention ! Les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux. A défaut de faire cette déclaration dans les temps impartis, et si des droits de succession sont dus, ces droits pourront être majorés d’un intérêt par mois de retard. D’où l’intérêt de faire appel à un notaire pour dresser l’acte de notoriété, la déclaration de succession et faire le bilan complet du patrimoine du défunt dans les délais impartis.
A combien s’élèvent les frais de notaire ?
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire pour les prestations qu’il réalise. Ces versements recouvrent ses honoraires, les émoluments, les droits et taxes qu’il doit reverser à l’Etat et/ou aux collectivités territoriales, ainsi que les débours. Ces derniers sont les sommes diverses avancées par le notaire que vous devez lui rembourser, comme les frais de photocopie par exemple.
Les frais de notaire comprennent des tarifs réglementés, ou émoluments, et les tarifs non réglementés.
Les tarifs réglementés
Les tarifs réglementés s’appliquent à la rémunération du notaire. Ils peuvent ainsi varier selon le type d’actes effectués par le notaire. Cependant, ils sont réglementés car leur montant est identique quel que soit le notaire auquel vous faîtes appel. Voici le barème des émoluments depuis le 1er janvier 2021.
Les tarifs non réglementés
Les tarifs non réglementés, en revanche, sont variables en fonction des prestations. Parmi ces tarifs non réglementés se trouvent les honoraires.
Comme les tarifs non réglementés sont variables, il est difficile d’estimer les frais de notaire. Cependant, il vous est possible de demander un devis détaillé aux notaires de votre choix avant de vous décider.
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Que faut-il savoir sur la responsabilité du notaire ?
Le notaire doit effectivement s’acquitter de certains devoirs et obligations.
L’impartialité
Le notaire se doit d’être impartial envers toutes les parties et éviter tout favoritisme au regard de la partie qui l’a diligenté. Il se doit ainsi de rester un tiers désintéressé. La jurisprudence rappelle souvent que « le notaire ne peut pas accepter un acte qui néglige les intérêts d’une cliente occasionnelle pour favoriser des clients habituels » (Cass. 1e civ. 14 février 1950 : Bull. civ. I n°44).
Devoir d’information et obligation de conseil
Le notaire est un officier public et ministériel qui a un devoir d’information et une obligation de conseil. A défaut de quoi, sa responsabilité peut être engagée. Il se doit, par exemple, d’avertir ses clients des conséquences fiscales d’une vente à un prix supérieur à la valeur déclarée au fisc. Le cas échéant, il doit prévenir les héritiers de faire une déclaration de succession rectificative dans les délais sinon ils s’exposent à un redressement pour l’imposition sur la plus-value (Cass. Civ.1re du 20 décembre 2012, n°11-27959).
En cas de faute, les héritiers peuvent engager la responsabilité du notaire pour le préjudice subi à cause de la mauvaise exécution de ses fonctions.
