La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, ou SAFER, est un organisme français dont l’objectif est de permettre à tout porteur de projet viable de s’installer en milieu rural. En d’autres termes, cet organisme vise à assurer une utilisation durable du sol. Cependant, dans certains cas, la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption. En effet, ses droits sont limités, limitant son privilège. Mais dans quels cas cela se produit-il ?
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La SAFER exerce son droit uniquement en milieu rural et agricole
Le champ d’action de la SAFER est limité uniquement en milieu rural, et ce, même si un terrain se trouve en milieu urbain. Par conséquent, la SAFER ne peut pas préempter des immeubles ou encore des maisons se trouvant dans ces zones. En d’autres termes, les terrains non agricoles ne font pas partie des terrains que la SAFER peut acquérir. Il s’agit principalement :
- Des terrains destinés à la construction d’une habitation
- Des terrains destinés à l’extraction de substances minérales,
- Des terrains destinés aux aménagements industriels.
Malgré le fait que ces espaces puissent correspondre aux besoins de la SAFER, celle-ci ne peut intervenir que dans les espaces ruraux et agricoles.
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Une vente entre proches
La SAFER est un organisme public. Par conséquent, les terrains privés ne sont pas accessibles à la SAFER. C’est le cas des jardins familiaux ou encore d’une surface, bâtie ou non, appartenant à une famille. Ainsi, lorsqu’une vente de biens concerne un cercle familial ou restreint, la SAFER ne peut pas préempter.
C’est, par exemple, le cas lorsqu’une vente est consentie au profit d’un preneur. Ce dernier peut être à la fois un conjoint, un descendant ou des collatéraux jusqu’au quatrième degré. Malgré l’étendue des terres ou même de l’emplacement du terrain, la SAFER n’a aucun droit.
Une vente à viager
Il est vrai qu’une facilité de paiement allège l’investissement financier tout en ayant la possibilité d’acquérir un bien immobilier. Toutefois, les ventes à viager ne font pas partie des droits de la SAFER. Il s’agit d’un système de transaction qui vise à payer régulièrement le vendeur en échange de son bien immobilier.
Pourtant, dans le cas de la SAFER, cette option n’est pas envisageable. En effet, ce type de contrat est à durée indéterminée, ce qui implique une incertitude quant à la capacité de gestion de l’organisme. De plus, celle-ci peut être plus complexe, notamment à cause des engagements à long terme et la difficulté à gérer les transactions en elles-mêmes.
Un projet mal fondé
Avoir un projet, c’est bien. Mais faire en sorte qu’il soit concret, c’est mieux. La SAFER ne peut ainsi pas exercer son droit de préemption si son projet n’est pas bien fondé. Autrement dit, elle doit démontrer que celui-ci est précis, viable et durable dans le secteur rural et agricole. En addition à cela, le projet doit également être réaliste, faute de quoi la SAFER ne peut pas préempter.
De plus, cette dernière doit justifier qu’elle possède les moyens financiers nécessaires conduisant à l’aboutissement de sa vision et de son projet. Autrement dit, celui-ci risque d’être considéré comme arbitraire, voire représenter une menace. Dans ces cas, la SAFER peut voir sa demande de préemption lui être refusée.
Un terrain comprenant des biens non soumis aux droits de la SAFER
La SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption sur un terrain sur lequel ce droit n’est pas valable. Ainsi, si la propriété présente des bois, un pré, une maison à rénover ou même un terrain constructible, l’organisme public ne peut pas intervenir.
Une parcelle boisée n’est donc pas accessible à la SAFER. D’ailleurs, la SAFER cherche à mettre en valeur et à protéger la forêt. Elle vise aussi l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l’État, bien qu’elle ne puisse exploiter les parcelles boisées.
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La SAFER obligée de renoncer
Il existe des cas particuliers où la SAFER ne peut plus exercer son droit de préemption. Autrement dit, elle doit renoncer à ce dernier. La SAFER dispose ainsi d’un délai limité pour informer à la fois le vendeur et l’acheteur de son intention de préempter. En général, il dispose d’environ 2 mois pour se manifester. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté, elle perd son droit.
La SAFER se voit aussi refuser son droit de préemption lorsque la vente a déjà été réalisée. Une fois que la transaction a été conclue, l’organisme public est dans l’obligation de renoncer. Il ne dispose ainsi plus d’aucun privilège.
Enfin, dans le cas où l’exercice du droit de préemption viole les droits de propriété du vendeur et de l’acheteur, la SAFER est obligée de renoncer à son action. En effet, elle doit veiller au respect de ces derniers, peu importe la situation.
Voilà, vous connaissez désormais toutes les situations dans lesquelles la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption.
