Vous avez fait ou vous comptez faire une demande de logement social ? Mais vous vous demandez quel est le temps de réponse après la visite d’un appartement HLM ? Découvrez toutes les informations à savoir sur les étapes de l’attribution d’une habitation à loyer modéré (HLM) dans cet article.
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Les logements sociaux ou HLM
Les logements sociaux sont des solutions d’habitation à loyer modéré destinées à des locataires ayant des revenus faibles, modestes ou moyens. Par conséquent, le loyer d’un HLM est encadré.
L’attribution des HLM est réglementée par le Code de la construction et de l’habitation. Ce dernier détermine non seulement les bénéficiaires des habitations, les critères et conditions d’attribution mais aussi la procédure d’analyse des demandes et de choix des locataires.
Pour information, lorsqu’un logement se libère, trois candidats sont présentés à la Commission d’Attribution de Logements (CAL). Cette dernière est souveraine dans la prise de décision.
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Les critères d’attribution d’un logement social
Comme les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources, le demandeur doit vérifier le plafond de ressources du logement souhaité. Ce plafond dépend de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation. Par ailleurs, un demandeur doit également remplir les conditions suivantes :
- Être salarié dans une entreprise du secteur privé ayant au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole avec au moins 50 salariés
- Certifier que le logement constituera sa résidence principale
- Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR)
Ce numéro est obligatoire pour obtenir une proposition de logement social. Mais si le demandeur n’a pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régionale (NUR), il lui sera communiqué par courrier ou par mail, lors de la confirmation de l’enregistrement de sa demande après saisie sur le système national d’enregistrement (SNE), ou sur un fichier régional de la demande.
Comment constituer une demande de logement social ?
Si vous remplissez les critères prédéfinis, vous pouvez alors constituer votre dossier locatif. Pour ce faire vous devez :
- Faire une demande de logement social sur le site dédié
- Compléter votre dossier locatif et y intégrer les pièces justificatives nécessaires
- Enfin, si votre dossier est validé, vous recevrez sous un délai de 30 jour, une attestation confirmant l’enregistrement de votre demande avec votre numéro unique d’enregistrement NUD/NUR par courrier ou mail.
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Le passage en commission d’attribution
Comme dit précédemment, trois candidats locataires sont proposés pour un logement. Leurs dossiers complets sont transmis au bailleur. Par la suite, les trois demandeurs devront envoyer des pièces complémentaires qui serviront à l’instruction du dossier par la commission d’attribution du bailleur. Enfin, la commission d’attribution statue et vous fait part de sa décision.
Attention, vous disposez de 8 jours pour constituer le dossier d’attribution. Ce dossier, différent du dossier de demande de logement, est propre à chaque bailleur. Il est fortement recommandé de commencer à constituer le dossier d’attribution avant la visite. Car si le dossier n’est pas constitué dans les 8 jours, la proposition de logement est annulée.
Une fois constitué, ce dossier est examiné en Commission d’Attribution qui prend alors la décision d’attribuer, d’ajourner ou de refuser votre dossier.
Si votre dossier est accepté, alors vous pourrez emménager dans l’appartement HLM. Si le dossier est ajourné, vous devrez fournir des pièces complémentaires ou donner plus de précisions à la demande du bailleur.
Par ailleurs, il faut savoir que si la commission vous donne une réponse favorable, une visite de l’appartement HLM est proposée sous un délai de 10 jours. Vous devrez alors donner une réponse à cette offre. Par contre, si vous ne donnez pas votre réponse dans ce délai, le logement sera proposé à un autre ménage.
En revanche, si votre dossier est refusé, vous devrez attendre une nouvelle proposition. Vous recevrez un courrier de notification de la décision ainsi que les motifs du refus.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Le droit au logement opposable (DALO) est ouvert aux demandeurs de logement considérés comme prioritaires au titre de la loi, mais qui ne parviennent pas à accéder à un HLM. Si un demandeur se trouve dans cette situation, il peut déposer un recours devant une commission de médiation départementale pour que l’Etat reconnaisse sa demande prioritaire. L’ensemble des services pourront l’aider à accéder à un logement social.
Qui sont ces demandeurs prioritaires ?
Les personnes considérées comme prioritaires au titre de la loi sont :
- Les personnes sans logement
- Les demandeurs habitant dans un logement dangereux ou insalubre
- Les personnes dont le logement a été repris ou mis en vente par le propriétaire
- Les individus en mutation professionnelle
- Les victimes de violences familiales
- Et les personnes handicapées.
Voilà, vous connaissez maintenant le temps de réponse après la visite d’un appartement HLM !
