La caution, ou dépôt de garantie, est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail, pour garantir le paiement du loyer et des charges, ainsi que la remise en état du logement en fin de location. Mais de combien de temps dispose le propriétaire pour restituer la caution au locataire après son départ ? Quelles sont les conditions et les modalités de cette restitution ? Et que faire en cas de litige ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.
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Quel est le délai de restitution de la caution ?
Le délai de restitution de la caution dépend de l’état des lieux de sortie, qui compare l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Il existe deux cas de figure :
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, c’est-à-dire qu’aucune dégradation n’est constatée, le propriétaire doit restituer la caution dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire.
En revanche, si l’état des lieux de sortie révèle des dégradations imputables au locataire, le propriétaire doit restituer la caution dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Le propriétaire peut alors retenir sur la caution le montant des réparations nécessaires, en fournissant des justificatifs (devis, factures, etc.).
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A noter que le délai de restitution de la caution court à partir de la date de restitution effective des clés, qui doit être mentionnée sur l’état des lieux de sortie ou sur une lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, le propriétaire doit restituer la caution par chèque, virement, ou espèces, selon le mode de paiement choisi par le locataire.
Les intérêts de retard
Si le propriétaire ne respecte pas le délai de restitution de la caution, il devra verser au locataire des intérêts de retard, qui s’élèvent à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Par exemple, si le loyer hors charges est de 500 €, et que le propriétaire restitue la caution avec deux mois de retard, il devra payer au locataire 100 € d’intérêts de retard (10 % de 500 € x 2 mois).
Les intérêts de retard sont dus à partir du premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure le propriétaire. Ils s’ajoutent au montant de la caution, et doivent être versés en même temps que celle-ci.
Quels sont les recours du locataire pour récupérer la caution ?
Si le propriétaire ne restitue pas la caution dans le délai imparti, ou s’il retient une partie de la caution sans justification, le locataire peut engager des démarches pour faire valoir ses droits.
Concrètement, il peut commencer par envoyer au propriétaire une lettre de mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant les règles applicables et en lui demandant de restituer la caution sous un délai raisonnable (par exemple, 15 jours).
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Si le propriétaire ne répond pas à la mise en demeure, ou s’il persiste à refuser de restituer la caution, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, qui est une instance gratuite et rapide, qui tente de trouver une solution amiable entre les parties. Le locataire doit adresser sa demande à la commission du département où se situe le logement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Néanmoins, si la commission de conciliation ne parvient pas à résoudre le litige, ou si le propriétaire ne respecte pas l’accord trouvé, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement, par voie de déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de restitution des clés pour agir en justice.
En conclusion, la restitution de la caution est une étape importante de la fin du bail, qui peut parfois être source de conflit entre le propriétaire et le locataire. Il est donc essentiel de bien connaître les règles applicables, les délais à respecter, et les recours possibles.
