Le droit français protège les héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants et le conjoint survivant, en leur donnant une part minimale du patrimoine du défunt, appelée la réserve héréditaire. Il est donc impossible de déshériter totalement un héritier réservataire, sauf dans des cas exceptionnels de comportement indigne. En revanche, il est possible de déshériter un héritier non réservataire, comme un frère, une sœur ou un neveu, en utilisant différents moyens. Voici les principales étapes pour déshériter un héritier.
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Identifier les héritiers réservataires et la quotité disponible
La première étape pour déshériter un héritier est d’identifier les héritiers réservataires et la quotité disponible. Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt ou, à défaut, ses ascendants (parents ou grands-parents). Si le défunt était marié, son conjoint survivant est également un héritier réservataire. La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Elle varie selon le nombre et la qualité des héritiers :
- Si le défunt laisse des enfants, la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine pour un enfant, des deux tiers pour deux enfants et des trois quarts pour trois enfants ou plus.
- Si le défunt ne laisse pas d’enfants, mais un conjoint survivant, la réserve héréditaire est d’un quart du patrimoine.
- Si le défunt ne laisse ni enfant ni conjoint survivant, mais des ascendants, la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine.
La quotité disponible est la part du patrimoine du défunt qui n’est pas soumise à la réserve héréditaire. Elle peut être librement transmise à qui le défunt souhaite, par exemple à un héritier non réservataire ou à un tiers. Elle varie selon le nombre et la qualité des héritiers :
- Si le défunt laisse des enfants, la quotité disponible est de la moitié du patrimoine pour un enfant, d’un tiers pour deux enfants et d’un quart pour trois enfants ou plus.
- Si le défunt ne laisse pas d’enfants, mais un conjoint survivant, la quotité disponible est des trois quarts du patrimoine.
- Si le défunt ne laisse ni enfant ni conjoint survivant, mais des ascendants, la quotité disponible est de la moitié du patrimoine.
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Utiliser les moyens légaux pour déshériter un héritier
La deuxième étape pour déshériter un héritier est d’utiliser les moyens légaux pour lui transmettre le moins possible de patrimoine. Il existe différents moyens pour y parvenir :
Rédiger un testament
Le testament est l’acte par lequel le défunt exprime ses dernières volontés. Il permet de désigner les bénéficiaires de la quotité disponible et d’exclure les héritiers non réservataires. Le testament doit respecter certaines formes et conditions pour être valable. Il peut être olographe (écrit à la main), authentique (reçu par un notaire) ou mystique (remis sous enveloppe scellée à un notaire).
Faire une donation
La donation est l’acte par lequel le défunt transmet de son vivant une partie de son patrimoine à une personne de son choix. Elle permet de diminuer la valeur de l’héritage et donc la part des héritiers non réservataires. La donation doit respecter certaines règles et formalités pour être valable. Elle peut être faite entre vifs (du vivant du donateur) ou par préciput et hors part (au moment du décès).
Souscrire une assurance-vie
L’assurance-vie est un contrat par lequel le défunt verse des sommes à une compagnie d’assurance qui s’engage à les restituer à une personne désignée au moment du décès. L’assurance-vie permet de transmettre un capital à un bénéficiaire sans qu’il soit soumis aux règles de la succession. Le bénéficiaire peut être un héritier non réservataire ou un tiers. L’assurance-vie doit respecter certaines conditions pour être efficace, notamment en matière de fiscalité.
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Invoquer le comportement indigne pour déshériter un héritier réservataire
La troisième étape pour déshériter un héritier est d’invoquer le comportement indigne pour le priver de sa réserve héréditaire. Il s’agit d’un cas exceptionnel qui permet d’exclure un héritier réservataire de la succession s’il a commis une faute grave à l’égard du défunt. Il existe deux types de fautes qui peuvent entraîner l’indignité successorale :
Les fautes pénales
Il s’agit des fautes qui sont sanctionnées par le code pénal, comme le meurtre, la tentative de meurtre, les violences, les sévices ou les mauvais traitements envers le défunt.
Les fautes civiles
Ce sont les fautes qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération du défunt, comme le refus de lui rendre visite, de lui apporter des soins ou de lui payer ses obsèques.
L’indignité successorale n’est pas automatique. Elle doit être demandée par un autre héritier ou par le procureur de la République devant le tribunal judiciaire. Elle doit être prouvée par tous les moyens. Elle peut être levée si le défunt a pardonné à l’héritier indigne ou s’il l’a institué légataire dans son testament.
En résumé, il est impossible de déshériter totalement un enfant ou un conjoint survivant, sauf en cas de comportement indigne. En revanche, il est possible de déshériter un héritier non réservataire, comme un frère, une sœur ou un neveu, en utilisant les moyens légaux comme le testament, la donation ou l’assurance-vie. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un notaire ou un avocat pour réaliser cette opération dans les règles de l’art.
