La garantie loyer impayé (GLI), également appelée assurance loyer impayé, protège les propriétaires bailleurs contre d’éventuelles défaillances des locataires. Il existe de nombreuses conditions à remplir avant de pouvoir souscrire une assurance GLI, notamment en ce qui concerne la situation professionnelle des locataires et leurs solvabilités. Dans cet article, découvrons comment fonctionne la GLI et quelles sont les conditions à remplir par le locataire.
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Qu’est-ce que la garantie loyer impayé ?
La garantie loyer impayé (GLI) est une assurance proposée aux propriétaires et aux agents immobiliers. Elle offre une garantie contre les risques liés aux loyers impayés par les locataires, les retards de paiement et certaines dégradations locatives.
Par conséquent, en cas de non-paiement du loyer par un locataire, cette assurance permet de recevoir une indemnisation correspondant au montant total du loyer impayé et aux frais judiciaires associés à son recouvrement dans certaines limites.
L’assureur est alors en charge de récupérer directement tout montant restant dû au titulaire du contrat afin qu’il soit en mesure de défendre les intérêts financiers des bailleurs sans devoir passer devant les tribunaux.
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Quels sont les contrats de location concernés par la garantie loyer impayé ?
Il faut savoir que la garantie loyer impayé concerne tous les types de contrats de location, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation vide ou d’un contrat de location meublée. En principe, les assureurs fixent un montant maximal du loyer.
Attention, la loi relative aux rapports locatifs précise que le bailleur qui souscrit à une assurance de loyers ne peut pas demander de cautionnement au locataire, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. Le cautionnement est l’acte par lequel une personne se porte garante pour le locataire.
Comme le bailleur doit se protéger d’éventuels impayés avant même de signer le contrat de location, il a tout intérêt à veiller à ajouter certaines clauses dans la rédaction du bail d’habitation. Il peut s’agir, par exemple, d’une clause résolutoire de plein droit ou encore une clause de solidarité.
Par ailleurs, il faut savoir que le bailleur établit une attestation de loyer, qui est un document permettant au locataire d’un bail d’habitation de prouver qu’il s’est bel et bien acquitté de ses loyers et de ses charges.
Quelles sont les conditions de la garantie loyer impayé pour le bailleur ?
Les polices et conditions d’assurance GLI peuvent varier d’un assureur à l’autre. Toutefois, elles comprennent certaines clauses spécifiques telles que :
- Le montant maximum mensuel du loyer
- La nature du logement (s’il s’agit d’une location vide ou meublée)
- Le contrat de bail
- Le diagnostic DPE
- Les pièces d’identité du bailleur et des locataires
- L’état des lieux d’entrée et,
- L’attestation d’assurance habitation.
Quels locataires sont éligibles à la garantie loyer impayé ?
Les locataires potentiels doivent répondre à certaines conditions comme :
- Avoir plus de 18 ans
- Disposer d’une source de revenus stable et suffisante
- Ne pas figurer sur la liste des interdits bancaires
- Le logement loué doit être situé sur le territoire français
Par ailleurs, certains assureurs exigent que tout demandeur soit soumis à des critères comme :
- Avoir un revenu mensuel minimum de deux fois le montant du loyer
- Ne pas être au chômage ou en cours d’une procédure judiciaire relative à un endettement financier
- Ne pas être soumis à une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou mandat)
Voici un tableau récapitulatif des conditions à remplir et des documents à demander à vos futurs locataires selon leur situation professionnelle pour constituer leur dossier.
| Statut professionnel | Revenus pris en compte | Justificatifs requis |
|---|---|---|
| CDI hors période d’essai ou préavis de départ | Salaire net mensuel | – Carte d’identité ou passeport valide – 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement – 3 derniers bulletins de salaire – Contrat de travail ou attestation – Dernier avis d’imposition |
| CDD avec au moins 8 mois de contrat restant | Salaire net mensuel | – Carte d’identité ou passeport valide – 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement – 3 derniers bulletins de salaire – Contrat de travail ou attestation – Dernier avis d’imposition |
| Fonctionnaire titulaire de son poste | Salaire net mensuel | – Carte d’identité ou passeport valide – 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement – 3 derniers bulletins de salaire – Contrat de travail ou attestation – Dernier avis d’imposition |
| Indépendant avec 2 ans d’activité ininterrompue | Revenu imposable annuel | – Carte d’identité ou passeport valide – 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement – 3 derniers bulletins de salaire si dirigeant salarié – Extrait K-bis ou carte pro ou attestation inscription SIREN – Dernier avis d’imposition – Bilan comptable année en cours si dirigeant non-salarié |
| Retraité | Revenu imposable annuel | – Carte d’identité ou passeport valide – 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement – Décompte caisse de retraire ou bulletins pensions – Dernier avis d’imposition |
| Étudiant avec un garant éligible | Revenu imposable annuel du garant | – Carte d’identité ou passeport valide – Carte d’étudiant ou certificat de scolarité de l’année en cours – Justificatif de revenu du garant selon sa situation professionnelle |
Il faut savoir que le montant des cotisations de votre assurance loyers impayés peut être déduit de vos revenus fonciers lors de votre déclaration de revenus annuelle.
Par ailleurs, si votre locataire bénéficie d’allocations éligibles comme l’aide au logement, les allocations familiales ou l’allocation aux adultes handicapées, alors, il devra vous en fournir les justificatifs.
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Quels sont les pièges à éviter ?
Il est important de souligner que c’est au propriétaire bailleur de se renseigner sur la solvabilité de son locataire. En cas de défaillance dans le paiement des loyers, et si le locataire ne respecte pas les critères de l’assureur, alors la garantie loyer impacté ne pourra pas s’appliquer et le propriétaire bailleur ne sera pas indemnisé.
Par ailleurs, certains assureurs proposent d’étudier le dossier du futur locataire pour valider son éligibilité. Même si ce service représente un surcoût, cela représente une garantie d’être couvert par la garantie loyer impayé en cas de problème.
Enfin, pour s’assurer de la bonne foi et de la solvabilité d’un futur locataire, il peut être utile de lui demander une copie des quittances de loyer de son ancienne habitation.
Voilà, vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir sur les conditions d’éligibilité du locataire à la garantie loyer impayé.
