Lorsqu’il s’agit d’héritage, la question des droits de succession est au cœur de nombreux débats et de préoccupations. Doit-on s’acquitter de ces droits avant de pouvoir hériter ? Y a-t-il des exceptions et comment cela fonctionne-t-il ? Vous allez découvrir les réponses à ces questions dans cet article.
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Droits de succession : de quoi parle-t-on ?
Les droits de succession désignent les impôts prélevés par l’administration fiscale sur la valeur des biens transmis à un héritier à la suite du décès d’une personne. C’est une étape légale et obligatoire pour pouvoir accéder à l’héritage et jouir de ces biens.
D’une manière générale, les droits de succession visent à réguler la transmission du patrimoine et à participer au financement des services publics.
Quel est le montant des droits de succession ?
Le montant des droits de succession dépend généralement de trois facteurs.
La valeur du patrimoine transmis
Il faut savoir que plus la valeur des biens en héritage est importante et plus les droits de succession sont élevés.
Le lien de parenté entre le défunt et l’héritier
Les droits de succession sont progressifs et varient en fonction du degré de parenté. Par conséquent, les héritiers en ligne directe, comme les enfants et les petits enfants, bénéficient d’un abattement plus important que les autres héritiers comme les frères et sœurs, neveux et nièces, etc.
Les éventuelles donations antérieures
Si le défunt avait fait des donations de son vivant, celles-ci peuvent impacter sur le montant des droits de succession à payer.
VOIR AUSSI : Qui s’acquitte des frais de succession au décès de l’usufruitier ?
Payer les droits de succession : une condition sine qua non pour hériter
Le paiement des droits de succession est une étape incontournable pour pouvoir hériter et jouir des biens transmis. Tant que ces droits n’auront pas été acquittés, l’héritier ne peut pas disposer légalement de ces biens. Par conséquent, payer les droits de succession est une condition incontournable pour accéder à un héritage.
Le règlement des droits de succession se fait par le remplissage d’une déclaration de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès, ou de 12 mois si le décès s’est fait à l’étranger. Cette déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale. Ce document permet de déterminer le montant des droits de succession à payer en fonction du patrimoine transmis et du lien de parenté entre le défunt et son héritier.
Après la déposition de la déclaration de succession et le calcul des droits de succession, l’héritier dispose de 2 mois pour régler les droits de succession. Dans certaines situations, l’héritier peut demander un étalement ou un report du paiement, notamment s’il rencontre des difficultés financières.
Que faire si vous ne pouvez pas payer les droits de succession ?
La loi prévoit plusieurs facilités de paiement si les héritiers ont du mal à régler les droits de succession. Parmi ces solutions, il y a :
Le paiement fractionné
L’administration fiscale peut effectivement vous accorder un paiement en plusieurs fois pour vous laisser le temps de rassembler le montant de vos droits de succession. Le premier versement intervient lors du dépôt de la déclaration de succession. Par la suite, vous devrez faire deux versements tous les 6 mois pendant 1 an. Un étalement sur 3 ans est également possible si votre part d’héritage comporte des actifs difficilement liquides, comme des immeubles ou des œuvres d’art.
Il faut savoir que la demande de paiement fractionné doit être déposée avec votre déclaration de succession. Elle doit également s’accompagner de garanties, telles que l’hypothèque. Toutefois, sachez que l’administration est libre de vous accorder ou non ce paiement fractionné.
Le paiement différé
Si vous héritez de la nue-propriété d’un bien, il se peut que vous ne puissiez pas en disposer de suite ou même pendant plusieurs années. C’est notamment le cas lorsque le conjoint survivant devient usufruitier de la résidence principale du couple.
Dans cette situation, l’héritier peut ne pas être en mesure de régler ses droits de succession. Par conséquent, il peut demander un paiement différé qui interviendra dans un délai de six mois, à compter :
- Soit de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété
- Soit de la cession totale ou partielle de la nue-propriété.
Si vous souhaitez demander un paiement différé, il faudra déposer votre demande au moment du dépôt de la déclaration de succession.
La dation
Payer l’administration en liquide n’est pas la seule manière de régler ses droits de succession. Il est également possible de proposer à l’administration :
- Un objet ou un document comportant une haute valeur artistique ou historique
- Un immeuble situé dans une zone d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
- Un bois, une forêt ou un espace naturel qui peut être incorporé au domaine forestier de l’État.
Pour bénéficier de la dation, il faudra remplir certaines conditions, comme :
- Déposer la demande avec la déclaration de succession
- Être redevable de droits de succession de 10 000 euros ou plus
- Détenir le bien concerné depuis au moins 5 ans, sauf si ledit bien a été reçu par mutation à titre gratuit
- Obtenir un agrément, selon la procédure définie par le Code général des impôts.
Est-il possible de contracter un crédit pour payer ses droits de succession ?
La réponse est oui. Il est possible de contracter un crédit hypothécaire pour régler vos droits de succession. Néanmoins, cette démarche doit être bien anticipée dans le sens où il faut parfois jusqu’à plusieurs mois pour obtenir les fonds. Par conséquent, il faudra faire votre demande de prêt au plus vite après le décès de votre proche pour respecter le délai réglementaire de 6 mois.
Quelles sanctions encoure-t-on en cas de non-paiement des droits de succession ?
À l’expiration du délai de 6 mois, l’administration appliquera des intérêts de retard de 0.20% par mois, soit 2.4% par an. Si le non-paiement des droits de successions est délibéré, des majorations de 40% sont possibles. Par conséquent, selon les cas de figure, les sanctions peuvent atteindre 80% du montant total de vos droits de succession.
Il faut savoir que les héritiers sont tous tenus solidairement de payer les droits de succession et les éventuelles pénalités infligées en cas de retard de déclaration, de sous-évaluation ou d’oublis.
VOIR AUSSI : Est-ce qu’un héritier peut bloquer une succession ?
Dans quels cas peut-on demander une exonération des droits de succession ?
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées selon la qualité de l’héritier, de celle du défunt ou de la nature de l’actif successoral. À noter que les époux et partenaires de PACS sont totalement exonérés des droits de succession. Les frères et sœurs peuvent aussi en profiter sous certaines conditions. Notons également que les héritiers des gendarmes, pompiers et policiers, décédés en mission, bénéficient d’une exonération totale des droits de succession.
Par ailleurs, il faut souligner que :
- Les héritiers sont dispensés de déclaration de succession et de paiement des droits si l’actif successoral est inférieur à 3 000 euros
- La transmission d’un monument historique, d’un bien agricole ou d’une entreprise est également accompagnée d’exonérations fiscales sous certaines conditions
- Enfin, un abattement de lien de parenté permet à certains héritiers d’échapper au moins en partie aux droits de succession.
Peut-on réduire le montant des droits de succession ?
Il est possible d’anticiper sa succession pour réduire le montant des droits dont devront s’acquitter les héritiers. Plusieurs solutions existent dans ce but, comme :
- Faire des donations à intervalles réguliers
- Souscrire à une assurance-vie
- Utiliser le démembrement de propriété
- Constituer une société civile immobilière
- Transmettre son entreprise avant ses 70 ans
- Acheter des bois et des forêts.
Notons que certaines de ces solutions doivent parfois être mises en œuvre des dizaines d’années avant son décès.
Voilà, vous connaissez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur le paiement des droits de succession.
