Si votre conjoint est décédé, vous avez la possibilité de bénéficier d’une pension de réversion qui représente une partie de la retraite que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Cependant, pour obtenir une pension de réversion, vous devez avoir été marié avec le défunt. En effet, les autres formes d’union, comme le PACS ou le concubinage, n’ouvrent pas de droit à la réversion. Mais existe-t-il une durée de mariage minimale pour que le conjoint survivant puisse prétendre à cette pension ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.
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Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?
Il faut savoir que tous les régimes de retraite prévoient un mécanisme qui permet à un conjoint survivant de bénéficier d’une partie des droits à la retraite d’un retraité ou d’un cotisant à son décès. Il s’agit de la pension de réversion.
Cette dernière représente un pourcentage de la pension de retraite que le défunt percevait ou aurait perçue s’il avait été à la retraite. Ce pourcentage s’élève à 54% pour les régimes de base du privé, à 60% pour la plupart des régimes complémentaires du privé et à 50% pour les régimes des fonctionnaires. Le droit à la pension de réversion est ouvert à tous, aux hommes comme aux femmes.
Néanmoins, quel que soit le régime de retraite, il existe une condition sine qua non pour bénéficier de cette réversion : avoir été marié au défunt. En effet, ni le PACS ni le concubinage ne donnent droit à la réversion, et ce, même si votre partenaire et vous aviez eu des enfants.
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Combien d’années de mariage faut-il pour prétendre à la pension de réversion ?
En principe, il n’y a pas de condition de durée de mariage, à l’exception du régime de base de la fonction publique, dans le cas où il n’y a pas eu d’enfant.
La pension de réversion pour les régimes de base
Dans les régimes de base, il y a deux types de réversion :
- La réversion pour les salariés du privé, les professions libérales, les artisans, les commerçants, les industriels, les salariés et les non-salariés agricoles
- La réversion pour les agents de la fonction publique
La réversion de base dans le secteur privé
Dans ces régimes de retraite, le bénéficiaire de la réversion doit obligatoirement avoir été marié avec l’assuré, sans condition de durée minimale. À noter que le conjoint survivant pourra conserver le droit à la pension de réversion même s’il se remarie.
Toutefois, pour bénéficier de cette pension de réversion, le conjoint survivant devra être âgé de 55 ans au moins et justifier de conditions de ressources annuelles maximum de l’ordre de :
- 23 441.60 euros s’il vit seul
- 37 506.56 euros s’il vit en couple.
La réversion de base dans la fonction publique
Si le conjoint décédé était fonctionnaire, le conjoint survivant devra alors justifier d’une durée de mariage de quatre ans ou de deux ans avant le départ à la retraite du défunt. A noter que cette condition de durée devient caduque si au moins un enfant est né de cette union. Par ailleurs, aucune condition d’âge ou de ressources n’est exigée.
En revanche, le conjoint survivant perdra son droit à la pension de réversion en cas de remariage, de PACS ou s’il vit en concubinage.
Si le conjoint survivant avait divorcé avant le décès de l’assuré, il pourra toucher la pension de réversion si :
- sa nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union
- il n’existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
La pension de réversion dans la fonction publique s’élève à 50% de la pension de retraire du fonctionnaire décédé.
La pension de réversion dans les régimes complémentaires
Dans les régimes complémentaires, on distingue :
- Le régime complémentaire Agirc-Arrco pour les travailleurs du secteur privé
- Le régime des artisans, commerçants et industriels
- Le régime complémentaire des agriculteurs non-salariés
- Les régimes complémentaires des professions libérales
- Le régime complémentaire de la fonction publique
- La réversion pour l’Ircantec, le régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.
La pension de réversion Agirc-Arrco
Pour toucher la pension de réversion de la retraite complémentaire d’un salarié du privé, il faut que le conjoint survivant ait été marié à l’assuré. Son remariage mettre fin à cette réversion.
Par ailleurs, le conjoint survivant doit avoir 55 ans au moins au moment de la demande. Toutefois, cette condition d’âge disparaît si le conjoint survivant a au moins 2 enfants mineurs à charge (ou de moins de 25 ans si étudiants, apprentis ou demandeurs d’emplois) ou invalides quel que soit leur âge (à condition que l’invalidité ait été constatée avant 21 ans) au moment du décès du défunt. À noter que ces règles s’appliquent même s’il n’y a pas de lien de parenté entre les enfants et l’assuré.
En outre, le montant de la pension de réversion s’élève à 60% de la pension de retraite mais peut être majoré en cas d’enfants à charge, nés ou élevés.
La réversion pour le régime complémentaire des artisans, commerçants et industriels
Trois conditions sont requises pour bénéficier de la pension de réversion dans ce régime :
- Le mariage (sans durée minimale)
- L’âge (avoir au moins 55 ans)
- Les revenus (ne pas avoir de ressources supérieures à 82 272 euros)
Le montant de la pension de réversion représente 60% de la pension de retraire de l’assuré décédé.
La réversion pour la MSA, le régime complémentaire des agriculteurs non-salariés
Ce régime prévoit que la pension de réversion s’élève à 54% de la pension de retraire. Cependant, cette pension ne peut être accordée que si :
- Le conjoint survivant a été marié au moins 2 ans au non-salarié agricole décédé
- Le conjoint survivant ne se remarie pas
- Avoir au moins 55 ans sauf si le conjoint survivant est invalide ou a au moins 2 enfants à charge.
À noter que le conjoint survivant n’aura pas à justifier de conditions de ressources maximum.
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Les régimes complémentaires des professions libérales
Il existe différentes caisses de retraite pour les professions libérales. Cependant, tous ont pour point commun d’exiger le mariage. De plus, il faut que le défunt et le conjoint survivant aient été mariés au moins pendant 2 ans, sauf si un enfant est né durant ce mariage.
Il n’y a pas de condition de ressources dans ces régimes. Toutefois, le conjoint survivant doit être âgé entre 50 à 65 ans. De plus, s’il y a remariage, PACS ou concubinage du conjoint survivant, cela annulera les droits à la pension.
Le régime complémentaire de la fonction publique
Si le défunt était fonctionnaire, la condition de mariage pour la réversion complémentaire est similaire à celle du régime de base, c’est-à-dire une durée fixée à 4 ans ou au moins 2 ans avant le départ à la retraite, sauf si un enfant est né durant le mariage.
De même, le droit à la réversion est suspendu en cas de remariage et une nouvelle demande est possible lorsque la nouvelle union prend fin.
La réversion pour l’Ircantec, le régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique
Dans ce régime, la condition du mariage est obligatoire. Plus précisément, au moins 4 ans ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l’assuré ou avant sa cessation d’activité. Toutefois, il n’y a pas de condition de durée si au moins 1 enfant est né du mariage. À noter que le remariage annule le droit à la pension de réversion.
Par ailleurs, le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans au moment de la demande. Cependant, cette condition disparaît s’il a au moins 2 enfants à charge.
Le montant de la pension de réversion correspond à 50% de la pension que le défunt aurait perçue.
Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur les conditions requises pour bénéficier de la pension de réversion.
