En droit, le testament est l’acte par lequel une personne, le testateur, dispose de la manière dont une partie ou l’ensemble de ses biens seront distribués après son décès. Penser à rédiger son testament est un peu macabre. Cependant, cela montre que vous êtes assez réfléchi(e) pour penser à vos héritiers et à ce qui adviendra de votre patrimoine une fois que vous ne serez plus là. Mais quel est le bon moment pour rédiger son testament ? Nous allons répondre à cette question dans cet article.
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Qui peut rédiger un testament ?
Il faut savoir que tout le monde peut rédiger un testament, à condition d’être majeur ou d’être un mineur émancipé. Le testateur doit être sain d’esprit et avoir la capacité juridique de gérer ses biens.
Néanmoins, il est également possible de rédiger un testament entre l’âge de 16 et 18 ans. Cependant, la portée du testament est limitée à la moitié des biens du mineur. Ce dernier pourra néanmoins choisir la manière dont la moitié de ses biens sera attribuée.
Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger et conserver le testament. Cependant, la présence du notaire n’est pas obligatoire. Si le testament a été rédigé sans notaire, il est alors appelé « testament olographe ».
Le testament olographe
Le testament olographe doit être rédigé à la main, daté précisément et signé. Le testament peut être conservé par le testateur lui-même. Cependant, il est recommandé de mettre des personnes de confiance dans la confidence sur l’existence du testament et son lieu de conservation.
En effet, si le testateur n’informe personne de l’existence du testament et/ou si le testament n’est pas découvert, ses dernières volontés ne pourront pas être exécutées.
Par ailleurs, il faut souligner qu’il est possible d’enregistrer soi-même son testament auprès de l’administration fiscale, dans le service chargé de l’enregistrement de votre choix. Cet enregistrement coûte 125 euros.
De même, soulignons que même si un testament n’a pas été rédigé devant un notaire, il est possible de confier son testament à un notaire pour qu’il le conserve. Le notaire l’enregistrera alors au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant votre décès.
Le testament authentique
Le testament authentique est le testament établi par un notaire. Le testateur dicte ainsi son testament à un notaire, devant deux témoins ou un deuxième notaire. Une fois la rédaction de ce testament achevé, le notaire vous en fait la lecture. Par la suite, vous devez signer le document avec les témoins ou le deuxième notaire.
Le notaire conservera le testament et l’enregistrera au FCDDV dans les trois mois suivant votre décès.
Le testament mystique
Le testament mystique existe également. Il s’agit d’un testament remis sous enveloppe fermée à un notaire, en présence de deux témoins. A la différence des deux autres types de testament, le testament mystique est tenu secret jusqu’au décès de la personne qui l’a rédigé.
VOIR AUSSI : Quel est le rôle du notaire dans une succession ?
Combien coûte la rédaction d’un testament ?
La rédaction du testament olographe est gratuite. Cependant, si vous faîtes conserver votre testament par un notaire, ou si vous faîtes rédiger votre testament par un notaire, cela engendrera des frais. Depuis le 1er janvier 2021, voici les frais appliqués selon le site officiel de l’administration française.
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d’ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
| Testament olographe | Pas de frais | 26,41 euros HT soit 31,69 euros TTC | 26,41 euros HT soit 31,69 euros TTC |
| Testament authentique ou mystique | 113,19 euros HT soit 135,83 euros TTC | Pas de frais | Pas de frais |
Est-il possible de modifier un testament ?
Il faut savoir qu’un testament peut être modifié ou annulé jusqu’au décès. Cependant, selon ce que vous souhaitez y changer, il faudra peut-être faire :
- Un acte de déclaration de changement de volonté devant le notaire
- Un nouveau testament qui annule l’ancien
- Détruire le testament olographe
A savoir également que, dans certains cas, les héritiers peuvent demander l’annulation de votre testament.
Comment savoir si un testament existe ?
Pour savoir si quelqu’un a laissé un testament, il faut disposer de l’acte de décès de la personne et interroger le FCDDV et connaître les coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation. Interroger le FCDDV coûte 18 euros TTC en métropole ; 16,28 euros depuis un DOM et 15 euros depuis l’étranger.
Les 5 choses à faire lorsque vous rédigez votre testament
Quand vous rédigez votre testament, il faut impérativement :
- Tenir compte de la réserve héréditaire dans le partage de votre héritage. Pour rappel, il s’agit de la part de votre patrimoine réservée à vos descendants.
- S’en tenir à un seul testament et détruire toutes les autres versions.
- Informer des personnes de confiance sur l’existence de votre testament et où le trouver au cas où il vous arrive malheur.
- Ne pas oublier les mentions obligatoires, comme la date et la signature.
- Ecrire son testament à la main et sans rature. N’imaginez pas taper votre testament sur ordinateur.
VOIR AUSSI : PACS, concubinage : qui hérite du logement en cas de décès ?
Quel est l’intérêt de rédiger un testament ?
Il faut savoir que le testament est la seule manière de choisir comment votre patrimoine sera attribuée. En effet, en l’absence de testament, votre succession s’organisera selon les modalités légales de partage, également connues sous le nom de « règles de dévolution successorale ». Autrement dit, l’ordre de priorité des héritiers détermine les parts d’héritage de chacun. Au premier rang se trouvent les enfants et leurs descendants. Au deuxième rang, les parents, les frères et sœurs. Au troisième rang, les grands-parents, etc.
Rédiger un testament pour exprimer ses désirs post-mortem
Si vous rédigez un testament, vous aurez la main sur la transmission de vos biens autres que ceux de la réserve héréditaire. Vous pouvez également préciser vos dernières volontés concernant vos funérailles ou le don d’organes dans votre testament et désigner une ou plusieurs personnes pour leur bonne exécution.
Le testament vous permet de protéger vos proches
La rédaction d’un testament est conseillée à toute personne majeure, aussi bien les jeunes et les moins jeunes. C’est une formalité administrative qui permet de protéger vos proches. Souvent, une personne songe à rédiger son testament au moment où elle passe un cap de sa vie, comme un mariage, une naissance, l’achat d’un bien immobilier, la création d’une entreprise, etc.
N’oubliez pas que vous pourrez actualiser votre testament à tout moment.
Désigner un tuteur testamentaire pour vos enfants mineurs
De même, si vous êtes veuf et parent d’enfant mineur, ou si l’autre parent ne détient plus l’autorité parentale, vous pouvez protéger vos descendants grâce à votre testament. En effet, vous pouvez mettre dans votre testament qui prendra en charge vos enfants et qui gèrera le patrimoine.
Cela est même nécessaire puisqu’à défaut de testament, les enfants mineurs et orphelins seront placés sous « tutelle dative » jusqu’à leur majorité. Pour éviter cela, désignez un ou deux tuteurs testamentaires dans votre testament. Dans cette situation, l’intervention d’un tribunal n’est pas obligatoire.
Voilà, maintenant, vous savez non seulement quand rédiger un testament, mais aussi toutes les questions qui sont posées autour de celui-ci.
