Pour garantir l’engagement envers le propriétaire du logement en ce qui concerne son loyer, des documents définis par la loi doivent être fournis par le locataire et son garant, s’il y en a. Ces informations servent à attester l’identité des personnes concernées. Explorez dans cet article tous les documents relatifs à fournir pour location avec garant.
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Être garant : qu’est-ce que c’est ?
Le garant est le substitut du locataire si celui-ci ne peut pas payer son loyer. Si un propriétaire de logement demande un garant, c’est pour se rassurer d’un payement chaque mois. Un garant peut s’agir d’une personne morale, telle qu’une entreprise ou une banque, ou d’une personne physique, comme un membre de la famille ou un ami. Pour devenir garant d’une location, l’intéressé doit signer un acte de cautionnement.
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Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement est un risque financier à prendre en connaissance de cause, car ce document engage le garant à régler les impayés du locataire. C’est une lettre impérativement écrite qui peut être signée en forme authentique ou sous seing privé. Le garant est propriétaire d’un exemplaire original.
L’acte de cautionnement peut prendre deux formes différentes :
La caution simple
Ce type de caution est un statut de dernier secours. Quand le propriétaire n’a pas pu obtenir gain de cause auprès du locataire à l’issue d’une poursuite, il pourra alors solliciter le garant.
La caution solidaire
Ce type de caution met le garant au même rang que le locataire. De ce fait, pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, le bailleur peut se retourner tant contre le garant que contre le locataire.
Que doit comporter un acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement doit comporter ces différentes informations ci-dessous :
- Les coordonnées et le nom du propriétaire et du garant ;
- L’identité du locataire garanti ;
- Le calcul de révision et le montant du loyer ;
- La durée de l’engagement du garant pour la caution ;
- La référence à la loi n°22 du 6 juillet 1989 et à l’engagement manifeste du garant.
Un oubli d’une des mentions obligatoires dans l’acte de cautionnement amène tout de suite à l’annulation de la caution. C’est pourquoi sa rédaction ne doit pas être faite à la légère. De plus, c’est ce document qui est l’élément fondamental du dossier du garant pour une location.
Quels sont les documents indispensables pour devenir un garant pour une location ?
Pour devenir garant pour une location, un bailleur peut réclamer ces différents documents ci-dessous, outre la lettre d’engagement.
Pour l’identité et le domicile
Si le garant est une personne physique, il doit fournir une pièce d’identité avec photo et signature, à savoir carte d’identité, permis de conduire ou passeport.
Pour attester son domicile, une des pièces suivantes peut suffire :
- Facture d’électricité ou d’eau de moins de 3 mois ;
- Dernière quittance de loyer ;
- Taxe foncière récente;
- Attestation de garantie de logement de moins de 3 mois.
Si le garant est une personne morale, il doit fournir les deux pièces suivantes pour justifier son existence et son représentant légal :
- Extrait de moins de 3 mois du Kbis;
- Pièce d’identité du représentant légal
Pour l’activité professionnelle
Pour prouver la profession du garant, une des pièces suivantes suffit :
- Un contrat de travail ou une preuve de la légitimité du métier ;
- Un document Kbis de l’entreprise dont il possède un mandat ;
- Une carte de travail pour les employés autonomes ;
- Un extrait du manuel des professions pour les artisans ;
- Une identification Insee pour les indépendants.
Pour les revenus
Pour assurer sa solvabilité, le garant doit certifier ses ressources en fournissant une ou plusieurs de ces pièces suivantes au bailleur :
- 3 derniers bulletins de salaire ;
- Dernier avis d’imposition ;
- Justificatifs de loyers ou de biens mobiliers ;
- Justificatif de versement d’une indemnité, d’une rente, d’une prestation sociale, d’une pension de retraite … ;
- 2 derniers bilans pour une personne morale.
Si des documents autres mentionnés ci-dessus vous sont demandés, comme l’état de santé ou la tenue des comptes bancaires, cette procédure relève d’une atteinte à la vie privée. Elle peut exposer le propriétaire à une amende.
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Les pièces justificatives à ne pas oublier dans un dossier de location avec garant
Si les éléments et les pièces justificatives concernant le garant vous sont cités ci-dessus, nous allons maintenant vous informer les documents à fournir pour devenir le locataire. En effet, pour que le propriétaire vous fasse confiance, il doit d’abord juger votre dossier.
Un dossier clair et complet
Pour avoir une chance de louer l’appartement de vos rêves, tout doit reposer sur votre dossier. Ainsi, veillez à bien renforcer vos données personnelles en fournissant :
- Des informations ordonnées et précises, incluant des copies et des pages lisibles ;
- Des revenus solides et identifiables ;
- Des éléments pertinents et complémentaires comme un écrit du bailleur précédent attestant votre sérieux dans le payement des loyers ou une page de garde avec une photo d’identité.
Les documents en tant que locataire
Le locataire doit justifier son identité via ces pièces justificatives ci-dessous :
- Un document d’identité avec une photo et une signature ;
- L’attestation de domicile à travers une facture de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois, une dernière quittance de loyer ou une dernière taxe foncière ;
- L’activité professionnelle avec soit un contrat de travail ou de stage, soit un extrait Kbis, …
- Les ressources avec l’un ou plusieurs de ces documents : une pension retraite, les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier bilan, etc.
Voilà, vous savez maintenant quels sont les documents à fournir pour une location avec garant.
