Depuis le 1er janvier 2015, il est désormais de bénéficier d’une défiscalisation grâce à la loi Pinel. En d’autres termes, il est possible aujourd’hui d’investir dans l’immobilier en loi Pinel et de profiter d’avantages fiscaux non négligeables. Le dispositif est toujours valable en 2023 et a par ailleurs été reconduit au moins jusqu’à 2024.
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Qu’est ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel a été mise en place par le gouvernement français dans l’objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible. Le principe est de proposer des avantages fiscaux aux investisseurs qui vont acheter des logements neufs dans une zone tendue, dans le but de les mettre en location.
C’est un système très intéressant, autant pour l’acheteur que pour l’État.
Si l’Etat utilise la loi Pinel pour relancer le logement neuf en France et atteindre d’autres objectifs d’ordre économique, vous pouvez, en tant qu’investisseur, réaliser de belles opérations de défiscalisation qui sont très intéressantes. Ce n’est toujours pas clair ? Regardez la vidéo ci-dessous pour bien comprendre la loi Pinel avant d’acheter un appartement neuf !
Les conditions du dispositif Pinel en 2022
Avant de mettre un logement en location et de bénéficier de la loi Pinel, certains critères sont à prendre en compte :
- Acquérir un logement neuf ou en futur état d’achèvement
- Le bien immobilier doit être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
- Engagement locatif sur 6 ou 9 ans : obligation de louer le bien immobilier en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans.
- Investir dans un logement qui se trouve sur une zone éligible au dispositif fiscal Pinel (zone A, A bis, B1 ou B2)
- Ne pas cumuler d’autres réductions d’impôt sur le revenu.
- Respecter les plafonds de loyer de la loi Pinel en ce qui concerne la location.
Quelles sont les zones tendues éligibles au dispositif loi Pinel ?
Les zones A, A bis, B1 et B2 représentées sur la carte de France Pinel ci-dessous sout les seules pouvant bénéficier du dispositif. La zone C représentée en blanc correspond à des zones non tendues qui ne peuvent pas profiter du plan de défiscalisation.
⚠️ATTENTION ! Notez que la carte ci-dessus et proposée à titre indicatif car les zones Pinel sont susceptibles de changer. Pour savoir de manière plus détaillée dans quelle zone se situe une ville et quel est la plafonnement des loyers, saisissez le code postal de votre commune sur le site du gouvernent : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
La réduction d’impôts en loi Pinel
Il faut savoir que lorsqu’on évoque la défiscalisation Pinel, on parle avant tout des dispositifs qui ont pour objectif de réduire la charge fiscale des contribuables.
Vous pouvez louer à un ascendant ou un descendant sans perdre le bénéfice de l’avantage fiscal.
Défiscalisation en loi Pinel : quelle règle fiscale ?
La défiscalisation en loi Pinel est une réduction d’impôt, c’est-à-dire que vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu une partie de votre investissement locatif :
- 12% sur 6 ans
- 18% sur 9 ans
- 21% sur 12 ans.
La réduction d’impôt sur le revenu est calculé sur le prix de revient d’un ou deux logements au maximum pour une limite annuelle de 300000 euros et pour un plafond par mètre carré ne dépassant pas les 5500 euros.
⚠️ Attention toutefois : si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à votre impôt sur le revenu, vous ne pourrez pas bénéficier d’un crédit d’impôt. Attention cela ne remplacera jamais une bonne gestion de votre bien immobilier !
Investir en Pinel : quels sont les pièges à éviter ?
Un point sur les DOM-TOM
Le dispositif de loi Pinel est particulièrement intéressant, sur le plan fiscal, quand on a la possibilité d’investir dans les DOM-TOM.
En effet, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt de 23% sur 6 ans (29% pour 9 ans et 32% pour 12 ans) dans une limite là aussi de 300000 euros.
VOIR AUSSI : La SCPI Pinel, un investissement intéressant
Est-ce que mon capital est garanti en Pinel ?
En principe, il ne l’est pas.
Comme pour tout investissement immobilier, une baisse de prix est toujours envisageable.
La remise en vente au terme de la période de location deviendra alors problématique car d’autres biens immobiliers seront sur le marché.
Pour protéger au mieux votre investissement locatif, il est recommandé de bien choisir votre emplacement et d’opter pour un bien immobilier adapté au marché.
